Arrêté du 3 octobre 1995

• Date du texte: 3 octobre 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % Avril 2006, destinée aux personnes physiques.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.

La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1995.

L'intérêt nominal est de 7,25 %, soit 145 F par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, le 25 avril 1996, l'intérêt est versé prorata temporis, soit 72,50 F par obligation.

Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1996, à la ligne O.A.T. 7,25 % avril 2006, créée par l'arrêté susvisé.

Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 5

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.