Article 1
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications aux articles 14 et 35 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 septembre 1995
Article 2
Art. 2.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS ARTISANALES
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 septembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619625
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