Article 1
L'article 21-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1100 du 11 octobre 1995
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-1100 du 11 octobre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619636
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