Arrêté du 16 octobre 1995

• Date du texte: 16 octobre 1995
• Articles: 6

Article 1

Le secrétariat général de zone de défense, dont dispose le préfet de zone pour assumer ses responsabilités en matière de défense de caractère non militaire, est composé d'officiers et de sous-officiers ainsi que de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C nommés par le ministre concerné.

Article 2

Les militaires sont affectés auprès des préfets de zone. Les fonctionnaires de l'Etat sont mis à disposition des préfets de zone, à temps complet ou à mi-temps.

Article 3

Le concours en personnels que le commandement militaire et les administrations civiles de l'Etat doivent apporter au préfet de zone au sein des secrétariats généraux de zone de défense est défini dans les conditions ci-après :

a) Quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A et quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie B ou C relevant du ministre chargé de l'intérieur ;

b) Deux officiers, dont un de la gendarmerie, et un sous-officier des armées ;

c) Le commissaire de l'armée de terre affecté auprès du ministre chargé de l'économie et des finances pour être mis à disposition du préfet de zone ;

d) Trois fonctionnaires appartenant respectivement aux catégories A, B et C relevant du ministre chargé de l'économie et des finances.

Article 4

En fonction des circonstances particulières locales et à la demande du préfet de zone, les administrations de l'Etat ne relevant pas des ministres prévus à l'article 3 ci-dessus ainsi que les personnes morales assurant une mission de service public apportent leur concours en personnels au secrétariat général de zone de défense. Ces personnels sont placés auprès du préfet de zone dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article 5

Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1985 relatif au concours du commandement militaire et des administrations civiles aux préfets de zone et aux préfets de région en matière de défense de caractère non militaire sont abrogées pour ce qui concerne le concours du commandement militaire aux préfets de région et aux préfets de zone et pour ce qui concerne le concours des administrations civiles aux préfets de zone.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.