Article 19
L'article 17 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995
Article 20
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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