Article 1
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 47 477 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 octobre 1995
Article 2
Art. 2.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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