Arrêté du 29 septembre 1995

• Date du texte: 29 septembre 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Simcad dont la finalité est de permettre la prise automatique de mesures du corps humain en vue d'assurer la délivrance individuelle de l'habillement réglementaire aux personnels militaires de la marine et d'établir des statistiques de répartition morphologique de la population mesurée afin de permettre une meilleure gestion des stocks d'habillement.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (numéro matricule, nom, initiales des prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;

- à la situation militaire (grade, spécialité, corps, nature du lien au service) ;

- aux mensurations détaillées.

La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à dix ans.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de la marine ;

- le service technique du commissariat de la marine ;

- les organismes de la marine chargés de la prise de mesures ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du service technique du commissariat de la marine, B.P. 65, 83800 Toulon Naval.

Article 6

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.