Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995

• Numéro: 95-1131
• Date du texte: 17 octobre 1995
• Articles: 6

Article 1

Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale.

Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

I. - Corps de commandement de la police nationale

Chef de circonscription de sécurité publique.

Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales.

Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription.

Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel.

Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.

Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.

Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS).

Responsable d'un service de formation.

Chef de groupe de liaison et de documentation.

II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante.

Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly.

Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.

Adjoint au chef du centre de formation.

Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski).

Autre chef ou commandant d'unité.

Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité.

Technicien spécialisé.

Assistant officier de quart.

Adjoint au chef de section montagne.

Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.

Formateur spécialisé.

Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS.

III. - Emplois fonctionnels :

Responsable d'unité locale de police.