Article 6
Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 octobre 1995
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 octobre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619708
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