Décret du 24 octobre 1995

Article 1

Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.

Article 2

L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ÉTATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE)
1. Préambule :
1.1. Dans le premier alinéa, supprimer les mots : " pour les officiers de la S.N.C.M. ".
1.2. Le renvoi (1) est ainsi rédigé :
Le terme " compagnie ", chaque fois qu'il est employé dans le statut, désigne la S.N.C.M.
2. Supprimer la mention titre Ier Dispositions communes à la C.G.M. et à la S.N.C.M.
3. Article 1er :
L'article 1er est ainsi rédigé :
" Art. 1er. (Objet et champ d'application du statut).
" Le statut, composé du présent texte et de ses annexes, règle les rapports entre :
" - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
" - d'autre part, les officiers titulaires appartenant aux cadres de cette compagnie. "
4. Article 2 :
4.1. Le b est supprimé.
4.2. Le c devient b et est ainsi rédigé :
" La composition de la commission paritaire est définie à l'article 85. "
4.3. Le d et le c deviennent respectivement " c " et " d ".
5. Article 4 :
5.1. Dans le a, supprimer les termes : " chacune des compagnies ".
5.2. Dans le b, supprimer les mots : " pour la S.N.C.M. ".
6. Article 5 :
Dans le deuxième alinéa, les mots : " et aux articles 79 et 87 bis " sont remplacés par les mots : " et à l'article 87 bis ".
7. Article 7 :
Dans le tableau, supprimer la mention " C.G.M. ".
8. Article 13 :
Les mots : " aux articles 84 et 91 " sont remplacés par les mots :
" à l'article 91 ".
9. Article 69 :
Dans le premier alinéa, supprimer les mots : " de la C.G.M. et ".
10. Les articles 8, 9, 10, 37, 41, 74 à 84 et les mentions titre II (Dispositions particulières à la C.G.M.) et titre III (Dispositions particulières à la S.N.C.M.) sont supprimés.

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