Article 11
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619711
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