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Texte réglementaire

Arrêté du 17 octobre 1995

Numéro
Date du texte
17 octobre 1995
Articles
3
Article 1

Les candidats au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont tenus d'acquitter à l'école un droit d'inscription dont le taux est fixé à 350 F.

Article 2

L'arrêté du 3 août 1994 relatif au droit d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 octobre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619713

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