Arrêté du 25 octobre 1995

• Date du texte: 25 octobre 1995
• Articles: 4

Article 1

La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont suspendues pour une durée d'un an.

Article 2

Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.

Article 3

Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.

Article 4

Art. 4.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.