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Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1995.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 19 octobre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619722
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