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Texte réglementaire

Arrêté du 20 octobre 1995

Numéro
Date du texte
20 octobre 1995
Articles
4
Article 1

Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

(A) : Gardes.

(B) : Demi-gardes.

!-----------------------------------!

!Taux à compter du 1er novembre 1995!

! (en francs) !

!-----------------------------------!

!Permanence à l'hôpital pendant une!

!nuit, pendant la journée d'un !

!dimanche ou d'un jour !-----!-----!

! férié ! A ! B !

!-----------------------!-----!-----!

!Interne de 3e et 4e ! 569 ! 285 !

! année ! ! !

!-----------------------!-----!-----!

!Interne de 1re et 2e ! ! !

!année et résident en ! 456 ! 228 !

!médecine ! ! !

!-----------------------!-----!-----!

!Etudiant désigné pour ! ! !

!occuper provisoirement ! 375 ! 188 !

!un poste d'interne ! ! !

!-----------------------!-----!-----!

Article 2

En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

Interne de troisième et quatrième année : 11 380F

Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

9 120F

Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

7 500F

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1995.

Article 4

Art. 4.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 octobre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619730

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