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La fraction de la contribution prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre d'affaires réalisé en 1994 correspondant à la différence entre le taux fixé à l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale et celui fixé au VII de l'article 30 de la loi du 4 août 1995 susvisée est exigible à la date d'entrée en vigueur du présent décret et doit être versée le 15 novembre 1995 au plus tard.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°95-1153 du 2 novembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619748
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