Décret n°95-1154 du 26 octobre 1995

• Numéro: 95-1154
• Date du texte: 26 octobre 1995
• Articles: 3

Article 1

Les conseillers pédagogiques chargés du tutorat de professeurs ou de conseillers principaux d'éducation stagiaires issus des concours de recrutement, pendant leur première année d'exercice en cette qualité, perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Son montant est fixé à 90 p. 100 du montant de l'indemnité de vacation allouée, pour les épreuves orales des examens ou concours, au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.

Cette indemnité est attribuée dans la limite maximum de seize semaines par stagiaire.

Article 2

Le décret n° 74-868 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques chargés d'encadrer les stages de formation pédagogique dans les lycées et collèges agricoles ou établissements assimilés est abrogé.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.