Arrêté du 25 octobre 1995

• Date du texte: 25 octobre 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national de l'expertise scientifique (FINES) ; ce traitement a pour objet d'élaborer la maquette d'une banque de données destinée à faire connaître les compétences scientifiques des chercheurs français appartenant aux organismes publics de recherche.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom, prénoms du chercheur et son sexe ;

- des informations socioprofessionnelles (titre, diplômes, activités de recherche principales et secondaires) ;

- des informations sur les publications et les brevets auxquels le chercheur a participé.

Article 3

Les destinataires de ces informations :

- au niveau de l'administration centrale :

- les agents habilités au sein de la mission scientifique et technique ;

- les agents habilités à la direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques ;

- les agents habilités à la direction générale de la recherche et de la technologie ;

- au niveau des organismes de recherche :

- les agents responsables du projet habilités par le directeur général.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.N.I.S.T.-C.N.R.S. (Institut national de l'information scientifique et technique, direction technique des bases de données), 2, avenue du Parc-de-Brabois, 54514 Vandoeuvre-lès-Nancy.

Article 5

Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.