Arrêté du 6 novembre 1995

• Date du texte: 6 novembre 1995
• Articles: 3

Article 1

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 2

Art. 2.

Le directeur du budget, le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Conseil national de l'insertion par l'activité économique (prévu par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 et régi par le décret n° 91-422 du 7 mai 1991).

Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (institué par la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957).

Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (Coref) (prévu à l'article L. 910-1 du code du travail et régi par le décret n° 94-574 du 11 juillet 1994 [art. D. 910-5 du code du travail]).

Commission technique d'insertion et de reclassement professionnel (Cotorep) (instituée par la loi du 30 juin 1975 [art. L. 323-11 du code du travail] et régie par le décret n° 76-478 du 4 juin 1976).

Commission départementale des travailleurs handicapés et mutilés de guerre (prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et régie par le décret n° 88-76 du 22 janvier 1988).

Conseil supérieur de la participation (institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 et régi par le décret n° 95-378 du 11 avril 1995).

Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (institué par la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et régi par le décret n° 84-136 du 22 février 1984).