Arrêté du 14 octobre 1995

• Date du texte: 14 octobre 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des plans de formation des personnels relevant du commandement militaire de l'Ile-de-France (C.M.I.D.F.).

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, sexe, adresse) ;

- à la formation initiale (niveau d'études et diplômes) ;

- à la vie professionnelle (grade, corps, niveau hiérarchique, fonctions actuelles et antérieures, affectation, stages suivis [dates, appréciations, coût]) ;

- à l'organisme de formation (nom, adresse, téléphone et télécopie) ;

- aux formations demandées (intitulé, durée, coût, engagement des dépenses) ;

- aux congés de formation (intitulé du congé, dates, périodes de rémunération) ;

- aux dotations budgétaires.

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que les personnels concernés par une formation sont affectés dans un organisme relevant du C.M.I.D.F.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les chefs d'établissements et agents responsables de la formation des personnels ;

- les membres des commissions administratives et techniques ;

- les services du commissariat de l'armée de terre ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce directement auprès du bureau Formation et prévention de l'état-major du commandement militaire de l'Ile-de-France, B.P. 201, quartier général des Loges, 00488 Armées.

Article 6

Le général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.