Arrêté du 27 octobre 1995

• Date du texte: 27 octobre 1995
• Articles: 2

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants :

- la direction générale des affaires politiques et de sécurité ;

- la direction des ressources humaines ;

- la sous-direction de l'état civil.

Article 2

Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur des ressources humaines et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.