Article 1
Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995
Article 2
Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619796
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