Arrêté du 20 octobre 1995

• Date du texte: 20 octobre 1995
• Articles: 5

Article 1

Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :

Union des fédérations de fonctionnaires (U.N.S.A.) :

huit décharges ;

Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.) : huit décharges ;

Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.) :

huit décharges ;

Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.) : huit décharges ;

Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) : quatre décharges ;

Union fédérale des cadres des fonctions publiques (C.F.E.-C.G.C.) : deux décharges ;

Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : deux décharges.

Article 2

Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er ci-dessus désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

Article 3

Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.

Article 4

L'arrêté du 30 juillet 1993 est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.