Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995

• Numéro: 95-1199
• Date du texte: 9 novembre 1995
• Articles: 6

Article 1

Les électeurs de la 4e circonscription du département du Calvados sont convoqués pour le dimanche 10 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député de l'Assemblée nationale.

Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 13 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 19 novembre 1995, à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 1995, à zéro heure.

Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 décembre 1995.

Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.