Article 2
L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619822
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