Arrêté du 6 novembre 1995

• Date du texte: 6 novembre 1995
• Articles: 8

Article 1

Il est créé à titre permanent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.

Article 2

Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.

Article 3

Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes :

- un numéro de référence ;

- le sexe ;

- la classe de formes des empreintes ;

- les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.

Article 4

Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.

Article 5

L'O.F.P.R.A. est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.

Article 6

Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'O.F.P.R.A.

Article 7

L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié est abrogé.

Article 8

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.