Décret n°95-1207 du 6 novembre 1995

• Numéro: 95-1207
• Date du texte: 6 novembre 1995
• Articles: 6

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans les limites des crédits disponibles, aux fonctionnaires en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à l'exclusion de ceux mentionnés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Mise en oeuvre des techniques de documentation.

Gestion des contentieux.

Mise en oeuvre des techniques de l'information et de la communication.

Prévention médico-sociale et ergonomique.

Gestion financière et comptable.

Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.

Recueil et synthèse de données statistiques.

Gestion spécifique de certains personnels.

Maintenance logistique.

Gestion de la recherche.