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La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter des doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er novembre 1995.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er novembre 1995.
du Décret n°95-1236 du 16 novembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619886
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