Arrêté du 24 novembre 1995

• Date du texte: 24 novembre 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.

Article 2

Elle est composée comme suit :

-le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

-le préfet de police ou son représentant ;

-un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

-le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;

-le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.

Article 3

Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant assure le secrétariat de la commission.

Article 4

Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.

Article 5

La commission pourra entendre les candidats pour l'accès au corps des attachés de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.

Article 6

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.