Article 1
Le décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619954
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