Arrêté du 1 décembre 1995

• Date du texte: 1 décembre 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés mis à disposition par les associations intermédiaires.

L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés des associations intermédiaires mis à disposition de tiers et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion.

Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.

Article 2

Les informations traitées concernent les personnes physiques.

Elles portent sur :

- âge, sexe ;

- nationalité (Français, étranger C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;

- niveau de formation initiale ;

- type d'emploi exercé ;

- nombre d'heures travaillées ;

- date d'entrée, de la première embauche et de la sortie de l'A.I. (association intermédiaire) ;

- statut à l'entrée dans l'A.I. (chômeur inscrit à l'A.N.P.E., indemnisé ou non, chômeur de longue durée, revenu minimum d'insertion) ;

- situation professionnelle avant l'arrivée dans l'A.I. ;

- situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation) ;

- caractéristiques des associations (taille, catégorie de commune d'implantation, activités développées).

Article 3

Le ministère du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du travail et des affaires sociales.

Article 5

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.