Arrêté du 14 décembre 1995

• Date du texte: 14 décembre 1995
• Articles: 2

Article 1

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 29 novembre 1995 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1996, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :

0,35 p. 100 ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 p. 100 ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :

0,32 p. 100.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter du 1er janvier 1996.