Article 1
La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 1er juillet 1996. La durée des mandats des membres du bureau et de son président est prorogée jusqu'à cette même date.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1320 du 27 décembre 1995
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-1320 du 27 décembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620023
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