Article 3
Les articles D. 612-23-1, D. 612-23-2 et D. 612-23-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1359 du 30 décembre 1995
Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1996.
Article 5
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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