Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Décret n°95-1361 du 30 décembre 1995
Article 3
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-1361 du 30 décembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620081
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