法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 29 décembre 1995

Numéro
Date du texte
29 décembre 1995
Articles
1
Article 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du président du Conseil économique et social en date du 29 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie.

Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-trois.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

Concours externe :

Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : onze places.

Concours interne :

Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : dix places ;

Conseil économique et social : deux places.

Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code d es pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.

La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26 janvier 1996 (le cachet de la poste faisant foi).

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 février 1996 (le cachet de la poste faisant foi).

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 décembre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620103

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com