Arrêté du 26 décembre 1995

• Date du texte: 26 décembre 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques issues du fichier historique des demandeurs d'emploi de l'A.N.P.E., du fichier national des allocataires de l'Unedic et d'une enquête de suivi sur une période de trois années effectuée auprès d'un échantillon de demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. au cours du deuxième trimestre de 1995 dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

L'étude a pour objectif d'apprécier l'effet des interventions publiques sur les conditions de la recherche d'emploi et le devenir professionnel des chômeurs en analysant les trajectoires de chômage, d'insertion et d'exclusion du marché du travail dans un contexte social et économique local.

Article 2

Les informations traitées concernent les personnes physiques.

Elles figurent dans :

1. Un fichier contenant les informations suivantes :

- caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des personnes du ménage ;

- passé professionnel du demandeur ;

- date et motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;

- devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ;

- principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un proche, etc.) ;

- caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée, etc.) ;

- conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides financières, ressources relationnelles, participation à des associations).

2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque demandeur d'emploi et l'identité et l'adresse de la personne.

Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pourra s'exercer dans un délai maximal de deux mois après la fin de l'enquête auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail et des affaires sociales), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Article 5

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.