Arrêté du 29 décembre 1995

• Date du texte: 29 décembre 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des heures de présence et d'absence des personnels de l'I.N.S.E.E.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées concernent : l'identité (nom, prénom, sexe), la vie professionnelle (établissement, direction, service, statut), les horaires, les déplacements professionnels. La durée de conservation des informations est de deux ans au maximum à compter de leur date d'enregistrement.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires et l'encadrement.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.