Arrêté du 12 janvier 1996

• Date du texte: 12 janvier 1996
• Articles: 6

Article 1

Le système unifié de statistiques des entreprises (S.U.S.E.) a pour objectif la connaissance statistique de la situation de l'économie et de l'appareil productif.

Article 2

Les informations traitées sont les données brutes comptables extraites des déclarations fiscales des entreprises : déclarations de chiffres d'affaires, déclarations de résultats, ainsi que les données issues des enquêtes annuelles d'entreprises.

Article 3

Les données individuelles pourront être cédées par l'I.N.S.E.E. à un service statistique d'un ministère sous réserve d'un accord préalable de la direction générale des impôts et d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E., 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.