Arrêté du 12 janvier 1996

• Date du texte: 12 janvier 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain commun à la trésorerie générale et la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.

L'objectif du traitement est le contrôle de l'accès au parc souterrain.

Article 2

Les informations recueillies concernent :

- le numéro du badge, services ou administrations ;

- les nom et prénom du détenteur ;

- les jours et heures de sortie du parc souterrain au moyen d'un véhicule.

Article 3

L'I.N.S.E.E. et la trésorerie générale sont seuls destinataires des informations recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.