Décret n°96-46 du 19 janvier 1996

• Numéro: 96-46
• Date du texte: 19 janvier 1996
• Articles: 2

Article 16

A titre transitoire et jusqu'en 1997 inclus, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques pourront bénéficier des nominations prévues en application de l'article 5 ci-dessus, sans condition d'ancienneté dans leur grade, sous réserve qu'ils justifient au 1er janvier de l'année considérée de quinze ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.

Article 17

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.