Décret n°96-54 du 24 janvier 1996

• Numéro: 96-54
• Date du texte: 24 janvier 1996
• Articles: 2

Article 4

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.