Article 2
L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°96-55 du 24 janvier 1996
Article 3
Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
Article 4
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620220
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