Article 9
L'article 12 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°96-61 du 26 janvier 1996
Article 31
L'article 39 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Article 34
L'article 43 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Article 42
Les articles 49, 50 et 51 du décret du 5 octobre 1987 susvisé sont abrogés.
Article 43
Les articles 9, 11, 13-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.
Article 44
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6 articles en vigueur
Citer ce texte
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