Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996

• Numéro: 96-62
• Date du texte: 29 janvier 1996
• Articles: 1

Article 7

Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.