Article 1
Sont exclus des concours et manifestations organisés et subventionnés par le service des haras, des courses et de l'équitation les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de caudectomie.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 janvier 1996
Article 2
Sont exclus des achats du service des haras, des courses et de l'équitation ou subventionnés par lui les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de caudectomie.
Article 3
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 janvier 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620249
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