Arrêté du 12 janvier 1996

• Date du texte: 12 janvier 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Application contentieux " dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage en relation avec les forces françaises stationnées en Allemagne.

Le traitement permet le suivi des fonctions ci-après :

- ouverture des dossiers ;

- saisie des procès-verbaux ;

- règlement des dossiers ;

- classement des dossiers ;

- élaboration de documents statistiques ;

- gestion budgétaire.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénoms des requérants, victimes ou auteurs) ;

- à la santé (blessures, incapacités) ;

- à la vie professionnelle (sanctions disciplinaires) ;

- aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ;

- aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;

- à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans. Toutefois, cette durée peut être prorogée en cas de dommages corporels en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les ministres chargés de la justice, des finances, de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (services chargés des affaires contentieuses) ;

- les requérants (compagnies d'assurances, auxiliaires de justice, ayants droit et ayants cause) ;

- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses) ;

- les administrations de la République fédérale d'Allemagne (Bund, Länder, Ämter für Verteidigungslasten).

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place ou par écrit auprès du bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des F.F.S.A., S.P. 69041/A, 00500 Armées.

Article 6

Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.