Arrêté du 12 janvier 1996

• Date du texte: 12 janvier 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des achats de biens à usage personnel acquis hors taxes et soumis à quotas par les membres des F.F.S.A. ainsi que la validation des certificats d'exonération.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, numéro de carte de membre des F.F.S.A. ou numéro de carte de chef de famille) ;

- à la vie professionnelle (activité, adresse en Allemagne) ;

- au déplacement des personnes (dates d'arrivée et de départ au sein des F.F.S.A.) ;

- à la consommation de biens et de services (bien acheté, numéro de facture, date d'achat, référence du dossier).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la date d'achat.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'état-major du commandement des F.F.S.A. ;

- la mission des douanes auprès des F.F.S.A.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission des douanes des forces françaises stationnées en Allemagne.

Article 6

Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.