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La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition juin 1995, intitulée " règle technique applicable aux équipements de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 31 janvier 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620322
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