Arrêté du 25 janvier 1996

• Date du texte: 25 janvier 1996
• Articles: 4

Article 1

Les cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris sur les rémunérations sont versées par l'Opéra national de Paris dans les conditions prévues par l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant :

1° Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris :

2° Les nom et prénoms des salariés concernés ;

3° La rémunération servant de base au calcul des cotisations ;

4° Les cotisations dues.

Article 3

Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.